» Suggestions, allégations
et recours aux révisions des PGOU (plan général
d’aménagement urbain) et gestion des modifications
spécifiques des éléments de ces
dits plans.
» Rédaction des Plans Partiels d’Aménagement,
Projets de Reparcellisation, d’Urbanisation, Ensembles
de Réalisation, PERI (plan spécial pour
améliorer les services urbains dans des zones
dégradées), Etudes de détails,
etc.
» Constitution et déroulement des Comités
de Compensation.
» Rédaction des conventions d’urbanisme
(de plannification, de gestion)
» Transaction et défense face aux expropriations:
estimations, correction d’erreurs, réversion,
etc.
» Défense face aux expropriations ou conventions
sur l’initiative de l’Agent d’urbanisme
» Accéleration et suivi des permis de construire.
» Défense lors des procédures d’infractions
urbanistique et de rétablissement de l’ordre
juridique perturbé.
» Intervention dans des dossiers de ruines et
ordres d’exécution
» Défense juridique en mesures administratives
et règlement des contentieux administratifs
» Assistance complète dans la promotion
de logements: depuis l’acquisition du terrain jusqu’à
la remise des clés.
» Médiation entre le propriétaire
du terrain et le promoteur (contrat d’échanges,
de participation, etc.)
» Assistance lors d’incidents civiles pendant
les travaux.
» Incidents civiles relatifs aux titres de propriété:
immatriculations, excédents de contenance, servitudes,
etc.
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